Übersetzung für "services de radiodiffusion et de télévision " (Französisch → Deutsch) :

services de radiodiffusion et de télévision | services de radiodiffusion sonore et visuelle

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de ...[+++]radiodiffusion télévisuelle

comité directeur pour l'égalité des chances à la radio et à la télévision | comité pour l'égalité des chances dans la radiodiffusion et la télévision

Union européenne de radio-télévision [ UER | Union européenne de radiodiffusion ]

Service de la recherche de la Société suisse de radiodiffusion et télévision SSR | Service de la recherche SSR

programme de radiodiffusion (1) | programme de radio et de télévision (2) | programme de radio-télévision (3) | programme de radiotélévision (4) | programme radiophonique et télévisé (5) | programme radio-télévisé (6)

enseignement à distance [ enseignement par correspondance | radiodiffusion scolaire | radio éducative | téléenseignement | téléformation | télévision éducative ]

Conseil régional de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR)

radiodiffusion visuelle | radiodiffusion de télévision

radiodiffusion de données de service | RDS

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 28, § 1, de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, tel qu'il a été remplacé par l'article 28 du décret de la Région wallonne du 27 mars 2003 « décidant d'assurer le Service de la Redevance Radio et Télévision visée à l'article 3, alinéa 1, 9°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision », avant sa modification par l'articl ...[+++]e 3 du décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 « portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Code de l'Eau, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-Bonus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne », viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que la réclamation doit être présentée, sous peine de déchéance, au plus tard dans les trois mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

La question préjudicielle porte sur l'article 28, § 1, de la loi du 13 juillet 1987 « relative aux redevances radio et télévision », remplacé par l'article 28 du décret de la Région wallonne du 27 mars 2003 « décidant d'assurer le Service de la Redevance Radio et Télévision visée à l'article 3, alinéa 1, 9°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision », dans sa version applicable au litige pendant devant ...[+++] le juge a quo, qui dispose : « Le redevable peut introduire une réclamation par écrit contre la redevance établie à sa charge auprès du fonctionnaire désigné par le Gouvernement.

- L'article 2 de l'ordonnance précitée est remplacé par le texte suivant : ' § 1. - Pour l'application de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution, on entend par : 1° " radiations non ionisantes " : les rayonnements électromagnétiques dont la fréquence est comprise entre 0,1 MHz et 300 GHz; 2° " zones accessibles au public " : - les locaux d'un bâtiment dans lesquels des personnes peuvent ou pourront séjourner régulièrement, en particulier les locaux d'habitation, hôtels, écoles, crèches, hôpitaux, homes pour personnes âgées, et les bâtiments dévolus à la pratique régulière du sport ou de jeux; - les lieux situés à l'extérieur où des personnes peuvent ou pourront séjourner régulièrement, en particulier les jardins, intérieurs ...[+++] d'îlots, zones de parcs et les cours de récréation, à l'exclusion notamment des balcons et des terrasses de bâtiments; 3° " broadcast " : les radiations émises en vue de transmettre des programmes de radiodiffusion aux fréquences autorisées par l'Institut Belge des Postes et Télécommunications : - pour la fréquence modulée, dans la bande FM; - pour la modulation d'amplitude ou autre dans les bandes des ondes longues, moyennes et courtes; - pour les fréquences autorisées du DAB (digital audio broadcasting); et - pour les fréquences autorisées du DVB (digital video broadcasting/télévision numérique terrestre).

— vu la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique et le rapport de la Commission au Conseil sur la directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains servi ...[+++]ces fournis par voie électronique (COM(2006)0210 ),