Übersetzung für "sunset clause " (Französisch → Deutsch) :

53. incite le Conseil et la Commission à conclure, de façon satisfaisante pour toutes les parties, les négociations en cours concernant la comitologie, de manière à donner au Parlement des droits d'évocation pleins et entiers dans toutes les procédures de comitologie liées aux procédures de codécision; considère que la conclusion d'un tel accord est une condition préalable à la poursuite du processus Lamfalussy; rappelle que, pour ce qui est des principales directives relatives aux services financiers, telles que la directive MIF et les prochaines directives refondues sur les établissements de crédit ainsi que sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, les clauses de sus ...[+++]pension ("sunset clauses") prendront effet le 1 avril 2008, si un droit d'évocation plein et entier n'est pas reconnu au Parlement avant cette date;

4. La « sunset clause » de dégagement automatique

Dans ces circonstances, la « sunset clause » de la règle « N+2 » plafonnera le RAL à environ 80 milliards EUR [9].

Avec le rapport von Wogau, le Parlement européen présente d'excellentes idées, comme l'insertion systématique dans les actes législatifs d'une "clause de suspension" (sunset clause) selon laquelle, au terme de quatre ans, toute délégation de pouvoirs à la Commission en vue de prendre des mesures d'exécution serait suspendue afin que son opportunité puisse être réexaminée.

Il est également envisagé de proposer l’introduction, dans le règlement modifié, d’une clause de limitation dans le temps («sunset clause») qui fixerait une date (par exemple 2011-2012) à partir de laquelle les banques seraient exemptées de toute obligation de déclaration aux fins de la balance des paiements qui serait fondée sur les règlements auxquels elles procèdent.

La décision récente des conseils d'administration de la Banque mondiale et du FMI de proroger la clause de limitation dans le temps (sunset clause) [14] jusqu'à la fin 2002 permettra à un plus grand nombre de pays, en particulier des pays dans des situations d'après-conflit, de prendre les mesures nécessaires pour engager le processus d'allégement de la dette.