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Application de la lex mitior
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
Au besoin
Au mieux
Au pis aller
Dans l'hypothèse la plus défavorable
Dans l'hypothèse la plus favorable
Dans le pire des cas
Droit NPF
Erreur la plus probable
Il se pourrait que
Le cas échéant
Peut-être
S'il le faut absolument
Tarif de la nation la plus favorisée
Taux applicable à la nation la plus favorisée
Taux d'erreur estimatif
Taux d'erreur le plus probable
Taux plus favorable
Tout au moins
Tout au plus
à la rigueur
éventuellement

Übersetzung für "taux plus favorable " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE


droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

Meistbeguengstigungszollsatz | Meistbegünstigungstarif


erreur la plus probable | taux d'erreur estimatif | taux d'erreur le plus probable

wahrscheinlichste Fehlerquote | wahrscheinlichster Fehler


au besoin | à la rigueur | s'il le faut absolument | dans l'hypothèse la plus favorable | dans l'hypothèse la plus défavorable | au pis aller | au mieux | dans le pire des cas | tout au plus | tout au moins | peut-être | éventuellement | il se pourrait que | le cas échéant | selon les circonstances (-> référence des entrées ci-devant: Fichier français)

allenfalls


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

Anwendung des milderen Rechts | Anwendung der lex mitior


Traitement différencié et plus favorable. Réciprocité et participation plus complète des pays en voie de développement

Differenzierte und günstigere Behandlung, Gegenseitigkeit und verstärkte Teilnahme der Entwicklungsländer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que le Land, en tant qu'autorité publique, peut contracter des prêts à des taux très favorables (étant donné que le risque de défaut est quasi nul), la Commission estime que le taux auquel FGAZ peut obtenir un prêt du pool de trésorerie est plus avantageux que ce qu'elle aurait pu obtenir autrement.

Berücksichtigt man, dass das Land als öffentliche Behörde Kredite zu äußerst günstigen Zinssätzen (da praktisch kein Ausfallrisiko besteht) aufnehmen kann, kommt die Kommission zu dem Schluss, dass der Zinssatz, zu dem die FGAZ einen Kredit aus dem Liquiditätspool erhalten kann, günstiger als der ist, der ihr üblicherweise gewährt würde.


L'article 25 de la loi du 8 août 1980 soumettait ces indemnités au même taux d'imposition que « les bénéfices [ou] profits [...] obtenus ou constatés postérieurement à [la] cessation et qui proviennent de l'exercice antérieur de l'activité professionnelle », visés par l'article 31, 2°, du CIR 1964, à savoir au taux moyen afférent à l'ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a exercé une activité professionnelle normale, à moins que la globalisation soit plus favorable.

Gemäß Artikel 25 des Gesetzes vom 8. August 1980 wurde auf diese Entschädigungen der gleiche Steuersatz angewandt wie auf die in Artikel 31 Nr. 2 des EStGB 1964 erwähnten « Gewinne und Profite, die nach der Einstellung bezogen oder festgestellt werden und aus der vorherigen Berufstätigkeit stammen », nämlich der Durchschnittssteuersatz in Bezug auf die Gesamtheit der steuerpflichtigen Einkünfte des letzten vorhergehenden Jahres, in dem der Steuerpflichtige eine normale Berufstätigkeit hatte, außer wenn die Globalisierung vorteilhafter ist.


Ce pourcentage est composé d'un taux de base de 20 pourcents augmenté des éventuelles majorations suivantes : 1° 10 pourcents si l'investissement est très favorable à une évolution de l'exploitation vers plus de durabilité; 2° 5 pourcents si l'investissement est favorable à une évolution de l'exploitation vers plus de durabilité; 3° 5 pourcents si le nombre d'agriculteurs est supérieur à 6; 4° 2,5 pourcents si le nombre d'agricu ...[+++]

Dieser Prozentsatz besteht aus einem Basissatz von 20 Prozent, der ggf. um folgende Zuschläge erhöht wird: 1° 10 Prozent, wenn die Investition für eine Entwicklung des Betriebs hin zu einer größeren Nachhaltigkeit sehr günstig ist; 2° 5 Prozent, wenn die Investition für eine Entwicklung des Betriebs hin zu einer größeren Nachhaltigkeit günstig ist; 3° 5 Prozent wenn die Anzahl Landwirte höher als 6 ist; 3° 2,5 Prozent, wenn die Anzahl Landwirte zwischen 4 und 6 liegt.


Ce pourcentage est composé d'un taux de base de 20 pourcents augmenté des éventuelles majorations suivantes : 1° 10 pourcents si l'investissement est très favorable à une évolution de l'exploitation vers plus de durabilité; 2° 5 pourcents si l'investissement est favorable à une évolution de l'exploitation vers plus de durabilité. 3° 5 pourcents si le nombre d'agriculteurs est supérieur à 6; 4° 2,5 pourcents si le nombre d'agricul ...[+++]

Dieser Prozentsatz besteht aus einem Basissatz von 20 Prozent, der ggf. um folgende Zuschläge erhöht wird: 1° 10 Prozent wenn die Investition für eine Entwicklung des Betriebs hin zu einer größeren Nachhaltigkeit sehr günstig ist; 2° 5 Prozent wenn die Investition für eine Entwicklung des Betriebs hin zu einer größeren Nachhaltigkeit günstig ist; 3° 5 Prozent wenn die Anzahl Landwirte höher als 6 ist; 3° 2,5 Prozent, wenn die Anzahl Landwirte zwischen 4 und 6 liegt.


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2. note avec satisfaction qu'en 2011, l'AEEAC a poursuivi la simplification de ses procédures administratives, en introduisant la présentation de rapports en ligne et en ayant recours plus largement aux formulaires électroniques, aux montants forfaitaires et aux financements à taux forfaitaire; invite l'AEEAC à poursuivre son évolution vers l'utilisation la plus large possible des formulaires électroniques pour établir ses rapports, tout en tenant compte des suggestions d'amélioration proposées par les bénéficiaires quant à la codifi ...[+++]

2. stellt mit Genugtuung fest, dass die EACEA ihre Verwaltungsverfahren durch die Einführung von Online-Berichten und den zunehmenden Rückgriff auf elektronische Formulare, Pauschalbeträge und –vergütungen weiter vereinfachte; empfiehlt, dass die EACEA ihre Entwicklung hin zu einer möglichst umfassenden Verwendung der elektronischen Formulare für die Berichterstattung fortsetzt und dabei die Bemerkungen der Empfänger hinsichtlich möglicher Verbesserungen der Kodifizierung der Formulare berücksichtigt; unterstützt das Konzept, für die nächste Generation von Programmen (2014–2020) in noch stärkerem Maße Pauschalbeträge und –vergütungen z ...[+++]


Même les habitants d’un pays dont le taux d’emploi est le plus élevé du monde, le Danemark, qui affiche depuis longtemps une compétitivité et un niveau de vie parmi les plus élevés du monde, ont découvert que s’ils étaient membres de la zone euro ils bénéficieraient de taux de change plus favorables et qu’ils seraient mieux armés pour s’attaquer aux actuels problèmes liés à la mondialisation.

Selbst die Einwohner des Landes mit der höchsten Beschäftigungsrate der Welt, Dänemark, das lange eine Wettbewerbsfähigkeit und einen Lebensstandard auf höchstem Niveau weltweit aufwies, haben entdeckt, dass sie, wenn sie Mitglieder der Eurozone wären, günstigere Wechselkurse hätten und besser in der Lage wären, die aktuellen globalen Probleme zu bewältigen.


Le Conseil des ministres conteste l'intérêt de la partie requérante parce que l'annulation de la disposition en cause aurait pour effet de supprimer toute base légale au taux de taxation de 10 p.c. plus favorable dont elle prétend vouloir bénéficier et que le taux de 16,5 p.c. qui lui serait défavorable lui resterait appliqué sur la base de l'article 171, 4°, g), du C. I. R. 1992, lequel n'a pas été modifié et ne peut donc plus faire l'objet d'un recours en annulation.

Der Ministerrat stellt das Interesse der klagenden Partei in Abrede, weil die Nichtigerklärung der angefochtenen Bestimmung zur Folge haben würde, jegliche gesetzliche Grundlage für den günstigeren Steuersatz von zehn Prozent, in deren Genuss sie angeblich zu gelangen wünsche, aufzuheben, und der für sie ungünstige Steuersatz von 16,5 Prozent weiterhin auf sie angewandt werde auf der Grundlage von Artikel 171 Nr. 4 Buchstabe g) des EStGB 1992, der nicht abgeändert worden sei und folglich nicht mehr Gegenstand einer Nichtigkeitsklage sein könne.


7. s'inquiète de la persistance d'un taux élevé de chômage et des insuffisantes perspectives d'augmentation du taux d'emploi tant dans la zone euro que dans l'Union; souhaite instamment qu'un effort particulier soit consenti pour offrir conseil et reconversion à toutes les personnes au chômage depuis plus de six mois; insiste sur le rôle éminent des petites et moyennes entreprises (PME) dans la création d'emplois et s'inquiète à ce titre du nombre élevé de faillites de PME en 2004, tout en regrettant que les PME ne soient pas en mes ...[+++]

7. ist besorgt über die anhaltend hohe Arbeitslosenquote und über die unzureichenden Aussichten für eine Anhebung der Erwerbsquote in der Eurozone wie in der Union; drängt darauf, dass besondere Anstrengungen unternommen werden, um allen Menschen, die mehr als sechs Monate lang arbeitslos sind, Beratungs- und Weiterbildungsmaßnahmen zukommen zu lassen; weist nachdrücklich auf die herausragende Bedeutung der KMU bei der Schaffung von Arbeitsplätzen hin und ist besorgt über die hohe Anzahl von Konkursen von KMU im Jahre 2004; bedauert ferner, dass es den KMU nicht wie den großen Unternehmen gelingt, die seit mehreren Jahren vorherrschen ...[+++]


Le comble, Mesdames et Messieurs, serait que - pour donner un exemple - une région de l'Objectif 1, connaissant le taux de chômage le plus élevé de l'Union européenne, qui souffre en plus des conséquences de la concurrence engendrée par des accords très favorables que nous, les Européens, avons concédés au Maroc dans le secteur des produits de la culture fruitière, le comble serait donc que cette région pâtisse des effets d'une dure reconversion du fait de la non-signature de l'accord avec le ...[+++]

Es wäre der Gipfel, wenn – um ein Beispiel anzuführen – ein Ziel-1-Gebiet mit der höchsten Arbeitslosenquote der Europäischen Union, das zudem unter den Folgen des durch sehr vorteilhafte Abkommen erzeugten Wettbewerbs, die wir Europäer Marokko im Bereich der Obsterzeugnisse zugestanden haben, es wäre also wirklich der Gipfel, wenn diese Region nicht nur unter den Auswirkungen einer einschneidenden Umstellung wegen der Nichtunterzeichnung des Abkommens mit Marokko zu leiden hätte, sondern außerdem durch die Haushaltsknauserei einiger weniger keine ausreichenden Mittel für die Umstrukturierung erhalten würde.


Néanmoins, une ordonnance accorde une exonération spécifique à ces combustibles lorsqu'ils sont destinés aux ménages. Concernant la fiscalité directe, l'impôt sur les bénéfices de sociétés s'élève à 25 % mais un taux plus favorable de 5 % est appliqué aux bénéfices provenant des activités d'exportation.

Allerdings ist der Verbrauch dieser Brennstoffe durch private Haushalte nach einer Regierungsanordnung von der Regelung ausgenommen. Im Bereich der direkten Steuern unterliegen Unternehmen einer Körperschaftssteuer von 25 %, doch wird ein ermäßigter Steuersatz von 5 % auf Exportgewinne angewandt.




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taux plus favorable ->

Date index: 2023-02-06
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