Übersetzung für "terme du délai " (Französisch → Deutsch) :

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 23 décembre 2014 en cause de Tonia Tollenaere contre la SA « AXA Belgium » et la SA « Generali Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 janvier 2015, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3, alinéa 3, de la loi du 13 janvier 2012 insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, M.B. 24 févrie ...[+++]r 2012 (seconde édition), p. 12684, combiné ou non avec les articles 2 et 3, alinéa 2, de la même loi, avec l'article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (actuellement l'article 174 de la nouvelle loi sur les assurances) et avec les articles 711 et 895 du Code civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition, en particulier en raison de l'ajout du membre de phrase ' au terme dudit délai ', crée une différence de traitement entre, d'une part, les héritiers testamentaires des preneurs d'assurance (de contrats d'assurance-vie existants, conclus avant l'entrée en vigueur de ladite loi) qui n'ont pas déclaré explicitement renoncer à l'application du nouvel article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre dans le délai de deux ans prévu à cet effet après l'entrée en vigueur de la loi et qui étaient encore en vie à l'expiration de ce délai, héritiers auxquels s'applique de toute manière le nouvel article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (aux termes duquel lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, les prestations d'assurance sont dues, en principe, à la succession du preneur d'assurance et son ...

Le groupe d'experts a toutefois relevé quelques insuffisances, en particulier la nécessité de faire participer plus activement les utilisateurs aux projets à un stade aussi précoce que possible et d'améliorer encore les résultats opérationnels en termes de délai de signature de contrat et de délai de paiement.

Dans les cas visés au paragraphe 6, du présent article, lorsque, avant l'expiration du délai de consultation visé aux paragraphes 1 et 3, du présent article ou au terme du délai de cinq jour visé au paragraphe 4, du présent article l'une des autorités compétentes concernées a saisi l'ABE conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1093/2010, l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autres autorités de résolution diffèrent leur décision dans l'attente d'une décision de l'ABE conformément à l'article 19, paragraphe 3, dudit règlement, et arrêtent leur décision conformément à cette décision de l'ABE.

Conformément à notre ligne de conduite jusqu’à ce jour, en plus des amendements apportés aux questions mises en lumière ci-dessus, nous continuerons à lutter pour défendre les aspects suivants, entre autres: la reconnaissance de la nature spécifique des catastrophes naturelles en région méditerranéenne; l’adaptation du Fonds de solidarité en termes de délai (des délais injustifiables et inacceptables de mobilisation et d’apport de fonds communautaires aux victimes ayant été observés); l’adaptation du Fonds de solidarité en matière d’actions éligibles, notamment en ce qui concerne la nature spéc ...[+++]ifique de diverses catastrophes naturelles comme la sécheresse et les incendies de forêt; l’inclusion parmi les actions éligibles d’un soutien au rétablissement de l’activité productive dans les zones affectées par une catastrophe, ainsi que des opérations visant à fournir des équipements de secours terrestres et aériens de lutte contre les incendies de forêt.

Et puis, je me réjouis aussi du principe d'autorisation implicite en cas d'absence de décision d'une autorité nationale dans un délai de trois mois au terme des délais impartis en ce qui concerne la mise en œuvre de la responsabilité du détenteur. Là-dessus, je souhaite émettre une réserve des plus claires parce que je crains que cela amène à déresponsabiliser l'entreprise ferroviaire.

On peut considérer que ces délais de transition multiples, qui représentent les intervalles auxquels des vérifications peuvent être effectuées pour décider s’il est judicieux de les prolonger, sont à la fois motivés par le désir de signer les traités d’adhésion et de mettre un terme aux délais de transition, puisque ces derniers empêcheraient de réaliser pleinement la libre circulation des travailleurs dans un laps de temps aussi court que possible.