Übersetzung für "Lire portant des dispositions diverses " (Französisch → Deutsch) :

»; 2. « En ce qu'il instaure une fin absolue de non-recevoir due à la possession d'état à l'action en contestation de paternité introduite par l'enfant largement majeur qui agit en justice plusieurs années après la découverte du fait que le mari de sa mère n'est pas son père, découverte ayant eu lieu avant l'entrée en vigueur de la loi du 1 juillet 2006 modifiée par la loi du 27 décembre 2006 portant dispositions diverses [lire : portant des dispositions diverses (I)], l'article 318, § 1, du Code civil viole-t-il l'article 22 de la C ...[+++]onstitution, lu ou non en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ?

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 27 JUIN 2016. - Loi modifiant, en vue de transposer la Directive 2013/50/UE et de mettre en oeuvre le règlement 596/2014, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et po ...[+++]rtant des dispositions diverses, et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1, 2, 23 à 35 et 37 de la loi du 27 juin 2016 modifiant, en vue de transposer la directive 2013/50/UE et de mettre en oeuvre le règlement 596/2014, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont l ...[+++]es actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 1 juillet 2016).

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 25 DECEMBRE 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 4 MAI 2017. - Décret modifiant le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I., portant des dispositions diverses et abrogeant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le dom ...[+++]aine public (1)

La réduction groupe-cible pour les travailleurs licenciés à la suite de la faillite, de la fermeture ou de la liquidation d'une entreprise a successivement été prolongée jusqu'au 30 juin 2010 par l'article 137 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, jusqu'au 30 septembre 2010 par l'article 29 de la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses, jusqu'au 31 décembre 2010 par l'article 1 de l'arrêté royal du 28 septembre 2010 « prolongeant l'application des mesures prévues aux ...[+++]titres 1, 2 et 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise et au chapitre 13 du titre 10 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses », et jusqu'au 31 janvier 2011 par l'article 196 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I).

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 4 février 2015 en cause de Marianne Paelinck contre l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 février 2015, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 22sexies de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ...[+++]avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de cette Convention, dans la mesure où, dans le cadre de la modification de cette disposition par l'article 223 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, en vertu duquel la limite d'âge est passée de 55 à 65 ans, il n'a pas été prévu de régime transitoire pour l'épouse divorcée qui n'a jamais été affiliée à l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, mais qui était auparavant mariée à un assuré qui était affilié avant le 1 janvier 2007 et qui a participé 20 ans à l'assurance, alors que l'assuré pour lequel la limite d'âge est passée, par application de l'article 215 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, de 55 à 65 ans mais qui s'est affilié avant le 1 janvier 2007 et a déjà participé 20 ans à l'assurance peut bénéficier d'un régime transitoire ?

14 - Modification du décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi Art. 38 - A l'article 1 du décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi, modifié par les décrets des 17 janvier 2000, 17 mai 2004, 18 décembre 2006 et 11 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 9°, les mots « l'article 7, § 1, ainsi que ses arrêtés d'exécution » sont remplacés par les mots « l'article 7, §§ 1 et 1bis, et les articles 8 à 9, ainsi que leurs ...[+++]arrêtés d'exécution; 2° l'article est complété par les 14° à 25° rédigés comme suit : « 14° la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 15° l'article 5, §§ 4bis à 4quater de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 16° les articles 57quater, 60, § 7, et 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique relative aux centres publics d'aide sociale, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 17° les articles 1, § 7, et 32bis de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 18 les articles 59 et 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses; 19° la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 20° l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 21° les articles 194 et 195 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 22° les chapitre V et ...

10 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres du Conseil supérieur wallon de la Sécurité routière Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 22 décembre 2010 relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques, plus particulièrement l'article 12; Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, plus particulièrement l'article 184 modifiant l'articl ...[+++]e 12 du décret du 22 décembre 2010 relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques; Vu le décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs; Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 portant désignation des membres du Conseil supérieur wallon de la Sécurité routière; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2014 portant exécution du décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs; Sur la proposition du Ministre des Travaux publics;

Articles 589 à 597 du code d’instruction criminelle modifiés par la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice.