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Application de la lex mitior
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
Au besoin
Au mieux
Au pis aller
Dans l'hypothèse la plus défavorable
Dans l'hypothèse la plus favorable
Dans le pire des cas
Il se pourrait que
Le cas échéant
Maintien des situations plus favorables
Peut-être
S'il le faut absolument
Taux plus favorable
Tout au moins
Tout au plus
à la rigueur
éventuellement

Übersetzung für "dans l'hypothèse la plus favorable " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
au besoin | à la rigueur | s'il le faut absolument | dans l'hypothèse la plus favorable | dans l'hypothèse la plus défavorable | au pis aller | au mieux | dans le pire des cas | tout au plus | tout au moins | peut-être | éventuellement | il se pourrait que | le cas échéant | selon les circonstances (-> référence des entrées ci-devant: Fichier français)

allenfalls


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

Anwendung des milderen Rechts | Anwendung der lex mitior


Traitement différencié et plus favorable. Réciprocité et participation plus complète des pays en voie de développement

Differenzierte und günstigere Behandlung, Gegenseitigkeit und verstärkte Teilnahme der Entwicklungsländer




maintien des situations plus favorables

Günstigkeitsprinzip
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est recommandé aux autorités nationales, et plus particulièrement dans les États membres qui n'ont pas opté pour le déploiement à grande échelle[17] de compteurs intelligents, d'envisager un réexamen des paramètres essentiels et des hypothèses utilisés dans les scénarios d'ACA présentés, sur la base des informations pertinentes tirées des programmes pilotes et de l'expérience réelle, en vue d'affiner les choix et les hypothèses technologiques en termes de coûts et d'avantages.

Die nationalen Behörden, insbesondere in den Mitgliedstaaten, die keine großmaßstäbliche Einführung intelligenter Verbrauchsmessung planen[17], sollten die für die aktuellen Kosten-Nutzen-Analysen verwendeten kritischen Parameter und Annahmen anhand der einschlägigen Informationen aus den Pilotprogrammen und der praktischen Erfahrungen nochmals überprüfen, um die Wahl der Technologie und die Annahmen im Zusammenhang mit den Kosten und Vorteilen zu präzisieren.


Art. 6. L'article 287 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 287. L'évaluation fait l'objet d'une des mentions suivantes : 1° « favorable » : lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour ...[+++]contribution, ont soit été suffisamment réalisés quantitativement et qualitativement et dans les délais prévus, soit n'ont pas été suffisamment réalisés ou pas dans les délais prévus mais qu'il apparaît, sur base des éléments de justification présentés par le mandataire, que cette situation est due à des circonstances imprévisibles ou à des éléments extérieurs qui ne lui sont pas imputables; 2° « réservé » : lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, n'ont été que trop partiellement réalisés quantitativement ou qualitativement ou pas dans les délais prévus; 3° « défavorable » : lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, n'ont été qu'insuffisamment réalisés quantitativement ou qualitativement ou pas dans les délais prévus».

Art. 6 - Artikel 287 desselben Erlasses wird durch Folgendes ersetzt: "Art. 287 - Die Bewertung ist Gegenstand eines der nachstehenden Vermerke: 1° "günstig": Wenn die Verwaltungsaufgaben und die strategischen und operativen Ziele, die in der Aufgabenbeschreibung und in dem Verwaltungsvertrag oder in dem Zielsetzungsvertrag, für welchen der Mandatsträger verantwortlich, mitverantwortlich ist oder zu welchem er beiträgt, aber in letztgenanntem Fall nur was seinen Beitrag betrifft, enthalten sind, entweder ausreichend und innerhalb der vorgesehenen Fristen quantitativ und qualitativ erreicht wurden oder nicht ausreichend bzw. nicht innerhalb der vorgesehenen Fristen qualitativ und quantitativ erreicht wurden, der Mandatsträger jedoch den Nachweis ...[+++]


Enfin, l'exclusion du régime favorable de cumul des agents mis d'office à la retraite avant l'âge de 65 ans pour cause d'inaptitude physique a en outre des conséquences disproportionnées dès lors que ces personnes ne bénéficient pas, par hypothèse, d'une pension complète et risquent donc de se trouver dans une situation précaire ...[+++]

Schließlich hat die Tatsache, dass Bedienstete, die wegen körperlicher Untauglichkeit vor dem Alter von 65 Jahren von Amts wegen in den Ruhestand versetzt werden, von der günstigen Regelung des gleichzeitigen Bezugs ausgeschlossen werden, außerdem unverhältnismäßige Folgen, da diese Personen per definitionem keine vollständige Pension genießen und somit Gefahr laufen, sich in einer prekären Situation zu befinden.


Il en est d'autant plus ainsi que les règles relatives aux délais de préavis ne constituent qu'une partie d'une réglementation plus vaste qui est plus favorable tantôt aux ouvriers, tantôt aux employés.

Dies gilt umso mehr, als die Regelung über die Kündigungsfristen nur ein einziger Bestandteil einer umfassenderen Regelung ist, die bisweilen für die Arbeiter und bisweilen für die Angestellten vorteilhaft ist.


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La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 décembre 2014 en cause de la SA « Etablissements L. Lacroix Fils » contre la ville de Mons, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 décembre 2014, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales et l'article 378 du Code des impôts su ...[+++]

Der Verfassungsgerichtshof, zusammengesetzt aus den Präsidenten J. Spreutels und E. De Groot, und den Richtern A. Alen, T. MerckxVan Goey, P. Nihoul, T. Giet und R. Leysen, unter Assistenz des Kanzlers F. Meersschaut, unter dem Vorsitz des Präsidenten J. Spreutels, erlässt nach Beratung folgenden Entscheid: I. Gegenstand der Vorabentscheidungsfrage und Verfahren In seinem Entscheid vom 12. Dezember 2014 in Sachen der « Etablissements L. Lacroix Fils » AG gegen die Stadt Mons, dessen Ausfertigung am 22. Dezember 2014 in der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen ist, hat der Appellationshof Mons folgende Vorabentscheidungsfrage gestellt: « Verstoßen Artikel 7 des Gesetzes vom 23. Dezember 1986 über die Beitreibung und das Streitverfahren ...[+++]


A l'exception de l'hypothèse citée plus haut, le membre du personnel ne passe plus, dans le nouveau système, à une échelle de traitement supérieure.

Mit Ausnahme der vorerwähnten Hypothese geht das Personalmitglied im neuen System nicht mehr in eine höhere Gehaltstabelle über.


En l’absence de plafond, c’est l’hypothèse la plus défavorable qui illustre le niveau des versements au taux débiteur le plus élevé au cours des vingt dernières années, ou, si les données sous-jacentes pour le calcul du taux débiteur sont disponibles pour une période de moins de vingt ans, la période la plus longue pour laquelle ces données sont disponibles, sur la base de la valeur la plus élevée de tout taux de référence extérieur utilisé pour le calcul du taux débiteur le cas échéant ou de la valeur la plus élevée d’un taux de référence fixé par une autorité compétente ou par l’ABE lorsque le ...[+++]

Besteht keine Obergrenze, so bildet der ungünstigste denkbare Verlauf die Höhe der Ratenzahlungen beim höchsten Sollzinssatz der letzten 20 Jahre ab oder — falls die der Berechnung des Sollzinssatzes zugrunde liegenden Daten nur für einen Zeitraum von weniger als 20 Jahren vorliegen — des längsten Zeitraums, für den solche Daten vorliegen, und zwar ausgehend vom Höchststand des jeweiligen externen Referenzsatzes, der gegebenenfalls für die Berechnung des Sollzinssatzes herangezogen wurde oder vom Höchststand eines Benchmarkzinssatzes, der von einer zuständigen Behörde oder der EBA festgesetzt wird, sofern der Kreditgeber keinen externen ...[+++]


8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 40 afin de modifier les remarques ou de mettre à jour les hypothèses utilisées pour calculer le TAEG prévues à l’annexe I, en particulier si les remarques ou les hypothèses énoncées au présent article et à l’annexe I ne suffisent pas pour calculer le TAEG d’une manière uniforme ou ne sont plus adaptées à la situation commerciale sur le marché.

(8) Die Kommission wird ermächtigt, im Einklang mit Artikel 40 delegierte Rechtsakte zu erlassen, um die Anmerkungen zu ändern und die Annahmen zu aktualisieren, die zur Berechnung des effektiven Jahreszinses nach Anhang I herangezogen werden, insbesondere wenn die in diesem Artikel und in Anhang I genannten Anmerkungen oder Annahmen für eine einheitliche Berechnung des effektiven Jahreszinses nicht ausreichen oder nicht mehr auf die wirtschaftliche Marktlage abgestimmt sind.


En effet, les inscriptions dans la partie A de l'annexe III ne se justifient que dans deux hypothèses: si elles sont plus favorables pour les travailleurs migrants ou si elles concernent des situations spécifiques et exceptionnelles, la plupart du temps liées à des circonstances historiques.

Die Einträge in Teil A des Anhangs III sind nur in zwei Fällen gerechtfertigt, d. h. wenn die betreffenden Bestimmungen für Wanderarbeitnehmer günstiger sind oder wenn sie spezielle Ausnahmesituationen betreffen, die meist historisch bedingt sind.


L'on peut s'attendre à ce que les Etats Membres se donneront une marge de sécurité par rapport à cette hypothèse centrale et que les paiements annuels entre 2004 et 2006 seront un peu plus élevés que les 27,5 milliards envisagés dans l'hypothèse centrale.

Es ist zu erwarten, dass sich die Mitgliedstaaten gegenüber dieser zentralen Hypothese mit einer Sicherheitsmarge versehen und dass die jährlichen Zahlungen zwischen 2004 und 2006 etwas höher ausfallen als die in der zentralen Hypothese angenommenen 27,5 Milliarden EUR.




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dans l'hypothèse la plus favorable ->

Date index: 2021-09-11
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