Übersetzung für "se porter pour acheteur " (Französisch → Deutsch) :

La requête ne satisfait à cette condition que pour les catégories de personnes suivantes : les personnes qui sont impliquées dans des phénomènes de police administrative (article 44/5, § 1, alinéa 1, 2°, et § 2), les membres d'un groupement national ou international susceptible de porter atteinte à l'ordre public visé à l'article 14 (article 44/5, § 1, alinéa 1, 3°, et § 2), les personnes susceptibles de porter atteinte aux personnes ou aux biens mobiliers et immobiliers à protéger et les personnes qui peuvent en être la cible (articl ...[+++]e 44/5, § 1, alinéa 1, 4°), les suspects d'un fait pénal et d'une infraction constatée par la police et sanctionnée administrativement (article 44/5, § 3, 1° et 2°) et les personnes enregistrées en police judiciaire pour un fait infractionnel commis dans le cadre du maintien de l'ordre public (article 44/5, § 1, alinéa 1, 6°).

B. Lieu des livraisons de biens 1. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2, le lieu d'une livraison de biens expédiés ou transportés, par le fournisseur ou pour son compte, à partir d'un Etat membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport est réputé se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acheteur, lorsque les conditions suivantes sont réunies : - la livraison des biens est effectuée pour ...[+++] un assujetti ou pour une personne morale non assujettie qui bénéficient de la dérogation prévue à l'article 28bis paragraphe 1 point a) deuxième alinéa, ou pour toute autre personne non assujettie, - les biens sont autres que des moyens de transport neufs et autres que des biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte.

Les articles 27, 28 et 29 du décret flamand du 13 juillet 2012 ' contenant diverses mesures d'accompagnement du second ajustement du budget 2012 ' violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu'ils établissent une discrimination injustifiée lorsque des acheteurs ont payé des droits d'enregistrement sur un achat antérieur, selon qu'ils effectuent l'achat suivant d'une nouvelle résidence principale dans le cadre du régime des droits d'enregistrement ou exclusivement dans le cadre du régime de la TVA, parce qu'ils peuvent, dans le premier cas, immédiatement porter ...[+++] en compte les droits d'enregistrement payés antérieurement et que, dans l'autre cas, ils ne peuvent le faire que lors d'un achat (hypothétique) dans le cadre du régime des droits d'enregistrement ?

Le juge a quo souhaite en second lieu savoir si les articles 27 à 29 du décret du 13 juillet 2012 violent le principe d'égalité, tel qu'il est garanti par les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu'ils traitent différemment les acheteurs d'une habitation qui ont déjà payé des droits d'enregistrement par le passé « selon qu'ils effectuent l'achat suivant d'une nouvelle résidence principale dans le cadre du régime des droits d'enregistrement ou exclusivement dans le cadre du régime de la TVA, parce qu'ils peuvent, dans le premier cas, immédiatement porter ...[+++] en compte les droits d'enregistrement payés antérieurement et que, dans l'autre cas, ils ne peuvent le faire que lors d'un achat (hypothétique) dans le cadre du régime des droits d'enregistrement ».

Le législateur a pu considérer que, pour pouvoir atteindre cet objectif, l'avantage fiscal de l'acheteur n'était définitivement acquis qu'à plusieurs conditions, notamment l'inscription dans les trois ans à compter de la passation de l'acte notarié d'acquisition.

«acheteur indirect», une personne physique ou morale qui a acheté, non pas directement auprès de l'auteur de l'infraction, mais auprès d'un acheteur direct ou d'un acheteur ultérieur, des produits ou services ayant fait l'objet d'une infraction au droit de la concurrence, ou des produits ou services les contenant ou dérivés de ces derniers.