Les organisations et leurs membres, qui ont souscrit à la convention environnementale, s'engagent à ne pas vendre de pneus sur le marché belge sur lesquels il n'est pas prélevé de contribution environnementale ou pour lesquels il n'a pas été prouvé qu'il existe un système hermétique.
Die Organisationen und ihre Mitglieder, die die Umweltvereinbarung unterzeichnet haben, verpflichten sich, auf dem Belgischen Markt keine Reifen zu verkaufen, für die kein Umweltbeitrag einbehalten wird oder nicht nachgewiesen worden ist, dass ein hermetisches System besteht.