Übersetzung für "clôture de protection " (Französisch → Deutsch) :

À la suite de l’avis rendu le 13 avril par le groupe de travail «article 29» (constitué des autorités de protection des données) et de la résolution adoptée le 26 mai par le Parlement européen, la Commission a clôturé la procédure d’adoption le 12 juillet 2016.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux et consorts ont demandé la suspension partielle et l'annulation totale ou partielle de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension d ...[+++]e la chasse, du 1 juillet 2016 au 30 juin 2021, en ce qu'il a trait à la perdrix grise et à la sarcelle d'hiver.

La présente disposition ne s'applique pas aux territoires ou parties de territoires délimités par des clôtures installées pour la sécurité des personnes, notamment pour des motifs de sécurité publique ou de sécurité routière, pour la protection des cultures et pour le maintien du bétail.

27 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Mon Antône » sis sur le territoire de la commune de Waimes Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155 § 1, R.156 § 1, R.157, R.161 § 2, R.162 et R.165 à R.167; Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisa ...[+++]ble entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Waimes, et la S.P.G.E. signé le 27 juin 2001; Vu la lettre recommandée à la poste du 2 février 2016 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Waimes; Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. en date du 29 juin 2015; Vu la dépêche ministérielle du 2 février 2016 adressant au collège communal de Waimes le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Mon Antône » sis sur le territoire de la commune de Waimes pour l'ouverture de l'enquête publique requise; Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 février 2016 au 16 mars 2016 sur le territoire de la commune de Waimes, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation; Vu l'avis motivé du collège communal de Waimes, rendu en date du 29 mars 2016; Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre,

Pour les autres résidus de démantèlement, non valorisables sur le site, une évacuation hors site de ceux-ci; 12. l'évacuation ou le confinement des matériaux de remblais présents sur le site ainsi que toutes les terres sous-jacentes contaminées; 13. le traitement des sols contaminés sur site (in site, on site) ou leur évacuation dans un centre de traitement extérieur ou, le cas échéant, dans un centre d'enfouissement technique ou en vue d'une valorisation; 14. la pose d'une clôture en vue de la protection des installations; 15. la gestion des installations le temps nécessaire à assurer la fin définitive des nuisances environnementale ...[+++]s potentielles.

- Proportionnalité - Les stratégies et les mesures de protection seraient proportionnées au niveau de risque, étant donné que les infrastructures ne peuvent pas toutes être protégées contre toutes les menaces (par exemple, les réseaux de transport de l'électricité sont trop étendus pour être clôturés ou surveillés).