Übersetzung für "vente à prix réduit " (Französisch → Deutsch) :

Ordonnance du 24 janvier 1996 sur les campagnes de vente à prix réduit de crème de consommation

vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]

écoulement à prix réduit | vente à prix réduit

Ordonnance du 24 janvier 1996 sur les campagnes de vente à prix réduit de crème de consommation

Instructions de la Régie des alcools réglant la vente de fruits frais à prix réduit pendant l'automne 1948 à la population dans la gêne

prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]

billet à prix réduit | billet à tarif réduit

surveiller des prix de vente promotionnels

Art. 4. Le formulaire électronique de notification comprend : 1° l'identification de l'étude notariale expéditrice : a) nom; b) adresse postale; c) adresse électronique; 2° l'identité du vendeur : a) personne physique : nom, prénom, date de naissance; b) personne morale : dénomination, numéro d'entreprise; c) le cas échéant, la qualité d'agriculteur à titre principal ou complémentaire; 3° l'identité de l'acquéreur : a) personne physique : nom, prénom, date de naissance; b) personne morale : dénomination, numéro d'entreprise; c) le cas échéant, la qualité d'agriculteur à titre principal ou complémentaire; d) à titre facultatif, l'existence d'un repreneur pour l'exploitation agricole; 4° le détail de la ...[+++]vente : a) prix global; b) superficie globale; 5° l'identification de chaque parcelle : a) commune, division, section, numéro cadastral complet, le cas échéant pré-cadastré; b) nature suivant cadastre; c) état locatif; d) le cas échéant, l'existence et le nom d'un titulaire d'un bail et la nature du bail; e) le cas échéant, le numéro d'identification du plan dans la banque de données de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la disposition traite de manière identique deux catégories de personnes différentes : les parties à une vente d'immeuble qui ont sciemment dissimulé le prix de la vente et qui ont fait l'objet d'une condamnation pénale à ce titre et celles qui ont pu, comme dans le litige soumis au juge a quo, avoir signé l'acte de vente en méconnaissance de cette dissimulation et qui n'ont été ni poursuivies, ni jugées par ...[+++]une juridiction pénale de ce chef.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 203, alinéa 1, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, tel qu'il est applicable en Région wallonne, viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu'il permet que le droit éludé soit indivisiblement dû par les parties à un acte de vente qui n'ont pas participé à la dissimulation d'une partie du prix de vente ou qui n'en avaient pas connaissance.

Art. 3. Le formulaire électronique de notification pour une vente de gré à gré comprend : 1° l'identification de l'étude notariale expéditrice : a) nom; b) adresse postale; c) adresse électronique; 2° l'identité du vendeur : a) personne physique : nom, prénom, date de naissance; b) personne morale : dénomination, numéro d'entreprise; 3° le détail de la vente de gré à gré : a) prix global; b) superficie globale; c) vente soumise ou non au droit de préemption du preneur; 4° l'identification de chaque parcelle : a) commune, divi ...[+++]sion, section, numéro cadastral complet; b) parcelle entière ou non entière; c) nature suivant le cadastre; d) état locatif; e) le cas échéant, l'existence et le nom d'un titulaire d'un bail et la nature du bail; f) en cas de vente d'une partie de parcelle, un plan ou à défaut un croquis permettant l'identification de la partie vendue soumise au droit de préemption est joint à la demande.